Introduction

Créer une entreprise de transformation de chanvre en Suisse nécessite de maîtriser des aspects légaux, administratifs et économiques bien spécifiques. Le chanvre, lorsqu’il ne dépasse pas 1.0% de THC, est légal dans la Confédération suisse, et son exploitation est régie par divers textes législatifs. L’un des points clés pour faire fonctionner ce type d’activité consiste à déclarer correctement son entreprise auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Ce guide pas-à-pas vous aidera à comprendre les exigences essentielles avant de démarrer, ainsi que les bonnes pratiques pour se conformer aux réglementations en vigueur.

Dans cet article, nous passerons en revue les bases légales liées au chanvre en Suisse, l’importance du SECO dans la déclaration et le suivi des activités économiques, et les étapes pratiques pour constituer une société dédiée à la transformation du chanvre et la déclarer dans les règles de l’art. Nous aborderons également les contrôles et inspections potentiels qui pourraient survenir. Toutes les informations présentées s’appuient sur des références crédibles, notamment la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) (source : Fedlex) ainsi que les directives de création d’entreprise publiées par le SECO (source : seco.admin.ch).

Qu’est-ce que la transformation de chanvre ?

Le terme « transformation » englobe un large éventail de procédés qui visent à extraire, modifier ou conditionner la plante de chanvre. Dans le contexte suisse, le chanvre dont la teneur en THC est inférieure ou égale à 1.0% est considéré comme légal (source : Fedlex, LStup, RS 812.121). Les activités de transformation peuvent inclure :

• L’extraction de cannabinoïdes (CBD, CBG, etc.).
• La réalisation de concentrés (huiles, cires, etc.).
• Le séchage et la préparation de résines ou de hash.
• La création de produits dérivés comme des cosmétiques ou des compléments alimentaires (selon les réglementations en vigueur).

Si vous souhaitez opérer légalement dans ce secteur, la première étape consiste à enregistrer correctement votre entreprise. En Suisse, la déclaration auprès du SECO est une formalité obligatoire pour la plupart des entités juridiques et des activités commerciales.

L’importance du SECO

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est l’organisme officiel chargé de définir et mettre en œuvre la politique économique de la Confédération. Entre autres missions, le SECO veille au suivi statistique des activités économiques et assure une réglementation égale pour tous les acteurs. Sur le plan administratif, le SECO collabore notamment avec :

• Les Offices cantonaux du registre du commerce.
• L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), lorsqu’il s’agit de substances soumises à réglementation.
• L’Administration fédérale des douanes, en cas d’importation ou d’exportation de matière première ou de produits transformés.

En déclarant votre entreprise de transformation de chanvre au SECO, vous permettez à l’administration de vous identifier comme un acteur légal, de recevoir des documents officiels relatifs à vos obligations fiscales et légales, et de vous conformer aux bonnes pratiques imposées par la Confédération.

Les bases légales de la culture et de la transformation du chanvre

La définition légale du chanvre

Selon la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121), toute variété de cannabis dont la teneur en THC est supérieure à 1.0% est considérée comme un stupéfiant interdit (source : Fedlex). En dessous de ce seuil, la plante est considérée comme du chanvre industriel ou “chanvre légal”. Les transformateurs doivent donc s’assurer que les variétés qu’ils utilisent sont certifiées et respectent cette limite de 1.0%. Dans le cas contraire, ils s’exposent à des sanctions pénales.

Le cadre légal en Suisse

Le chanvre légal est également soumis à l’Ordonnance sur les Stupéfiants (OStup, RS 812.121.11) qui définit les conditions dans lesquelles on peut l’exploiter. Pour les activités de transformation, les points suivants sont à respecter :

1. Disposer d’un contrôle de la teneur en THC : des analyses régulières en laboratoire indépendant permettent d’attester du respect du seuil légal.
2. Se conformer aux règles d’étiquetage concernant les produits dérivés : les allégations de santé sont strictement encadrées.
3. Suivre les prescriptions douanières, notamment si vous importez ou exportez des fleurs de chanvre ou des extraits.

Les laboratoires accrédités sont habilités à délivrer des certificats d’analyse, qui peuvent être présentés aux autorités en cas de contrôle (source : Association des Chimistes Cantonaux de Suisse).

Les ordonnances du Conseil Fédéral

En plus des lois et ordonnances mentionnées, des directives complémentaires peuvent être édictées par le Conseil fédéral. Elles peuvent concerner la taxonomie des plantes, la concentration maximale en THC, les conditions d’importation, etc. Il est donc conseillé de consulter régulièrement les mises à jour sur Fedlex ou sur le site du SECO pour vous tenir informé.

Étapes préalables avant la déclaration

Avant même de procéder à la déclaration officielle de votre entreprise au SECO, certaines démarches préalables sont indispensables.

Choisir la forme juridique

Le premier choix à faire concerne la structure légale de votre entreprise. Plusieurs formes sont possibles :

• Entreprise individuelle : simple à créer, mais la responsabilité du propriétaire est illimitée.
• Société à responsabilité limitée (SARL) : offre une responsabilité limitée au capital investi.
• Société anonyme (SA) : convient pour les projets nécessitant un capital plus important et offrant une responsabilité limitée aux actionnaires.
• Coopérative : si votre projet implique plusieurs producteurs ou transformateurs désireux de se regrouper.

Chaque forme juridique comporte ses propres avantages et inconvénients en termes de fiscalité, de responsabilités et de gouvernance. Pour des informations officielles, vous pouvez consulter le site startbiz.ch, géré par la Confédération, qui propose un outil d’assistance à la création d’entreprise.

Obtenir les permis nécessaires

Au niveau cantonal et communal, il se peut que vous ayez besoin de permis pour la culture ou la transformation du chanvre. Selon l’emplacement de votre exploitation, adressez-vous :

• Au service cantonal de l’agriculture.
• Aux autorités communales compétentes sur les questions de construction, de nuisances sonores ou olfactives.
• À l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) si votre projet implique la transformation de produits classés comme stupéfiants (si vous dépassez le taux légal de THC, par exemple).

Dans le cas spécifique du chanvre CBD (≤ 1.0% THC), vous devrez prouver que les variétés utilisées sont légales, par exemple en conservant les certifications de semences ou en mandatant un laboratoire pour analyser régulièrement vos récoltes.

Déclarer l’entreprise au SECO : le guide pas-à-pas

Une fois que vous avez défini la forme juridique et validé les autorisations nécessaires, vient la procédure de déclaration. Celle-ci consiste à informer les autorités économiques et la Confédération de la création et de l’exercice d’une activité de transformation de chanvre.

Étape 1 : Collecter les documents requis

Pour déclarer votre entreprise, vous aurez besoin, au minimum :

• D’une copie de vos statuts si vous avez créé une SARL ou une SA.
• D’un extrait du registre du commerce, dans le cas où vous y êtes déjà inscrit.
• Des preuves que vous avez obtenu les autorisations nécessaires (au niveau cantonal ou communal).
• De la preuve de conformité sur la teneur en THC de votre matière première (analyse de laboratoire).
• De tout document supplémentaire exigé par le canton où vous exercez.

Ces pièces justificatives vous seront demandées pour compléter le dossier administratif. Veillez à avoir des copies récentes et conformes (extrait du registre du commerce datant de moins de trois mois, par exemple).

Étape 2 : Remplir le formulaire de déclaration

Le SECO propose, en lien avec les administrations cantonales, un formulaire de déclaration d’entreprise. Il peut s’agir d’un document numérique disponible via startbiz.ch ou d’un PDF à télécharger sur seco.admin.ch. Vous devrez renseigner :

1. L’adresse légale de l’entreprise : siège social, numéro de téléphone, adresse e-mail.
2. Le type d’activités : spécifier que vous pratiquez la transformation de chanvre, en précisant la nature exacte de vos opérations (extraction, fabrication de produits dérivés, etc.).
3. La forme juridique : entreprise individuelle, SARL, SA, etc.
4. Le nombre d’employés : élément important pour des raisons d’assurance et de statistiques.
5. Les personnes responsables : informations sur les gérants, administrateurs, etc.

Une fois le formulaire rempli, il doit être signé (ou validé électroniquement) par l’un des responsables légaux de l’entreprise.

Étape 3 : Interaction avec les douanes

Si votre activité de transformation de chanvre implique l’importation de matières premières (fleurs, résines, etc.) ou l’exportation de produits transformés, vous devrez également déclarer votre entreprise auprès de l’Administration fédérale des douanes. Cette étape se fait généralement par l’ouverture d’un compte “import/export” via le système d’identification douanière (e-dec). Vous devrez respecter les conditions suivantes :

• Fournir les certificats d’analyse attestant le taux de THC légal.
• Expliquer la destination finale des produits (marché suisse, Union européenne, etc.).
• Interpeller le service douanier compétent si vous avez des questions spécifiques quant aux codes tarifaires applicables à vos produits transformés.

Étape 4 : Communication de l’activité et mise à jour des informations

La déclaration initiale auprès du SECO n’est pas une fin en soi. Vous devrez également :

• Tenir à jour les données concernant votre activité (adresse, forme juridique, secteur d’activité) dans les bases de données officielles.
• Informer le SECO de tout changement majeur (transfert du siège, fusion, cessation d’activité).
• Déclarer annuellement vos effectifs, notamment pour la gestion des assurances sociales (AVS, AI, APG) et l’établissement de statistiques économiques.

Le respect de ces obligations garantit la transparence de votre entreprise et vous évite des complications ultérieures (contrôles inopinés, sanctions administratives, etc.).

Contrôles et inspections potentielles

Les entreprises de transformation de chanvre font parfois l’objet de contrôles spécifiques. Voici quelques-uns des motifs de visite par les autorités :

1. Vérification du taux de THC : souvent réalisée par des chimistes cantonaux ou des laboratoires agréés, afin de certifier que vos produits ne dépassent pas 1.0% de THC.
2. Contrôle des conditions de stockage et d’hygiène : selon la nature de votre production, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) peut intervenir si vous fabriquez des aliments à base de chanvre.
3. Respect des mentions légales sur l’étiquetage : toute allégation de santé ou d’efficacité doit respecter les standards définis par l’OFSP lorsqu’il s’agit de produits susceptibles d’être utilisés à des fins thérapeutiques.
4. Audit administratif : les inspecteurs peuvent vérifier votre inscription au registre du commerce, la conformité de votre déclaration auprès du SECO, vos déclarations de TVA (le cas échéant) et votre comptabilité générale.

Si vous collaborez avec des laboratoires agréés et suivez scrupuleusement les règles de sécurité et d’hygiène, vous réduirez considérablement le risque de voir votre atelier fermé ou vos produits retirés du marché.

Bonnes pratiques de gestion et de conformité

Pour pérenniser votre activité et limiter les risques, il est conseillé de mettre en place des bonnes pratiques de gestion et de conformité :

1. Tenue de registres : conservez un journal de production où vous notez l’origine des lots de chanvre, leur volume, la date d’entrée et les résultats d’analyse (THC, CBD, contaminants éventuels).
2. Documentation transparente : si vous extrayez du CBD ou fabriquez des hashs ou d’autres concentrés, décrivez vos méthodes d’extraction (CO₂ supercritique, pression à froid, etc.). Les autorités apprécient la traçabilité.
3. Contrôles internes réguliers : effectuez vous-même des analyses aléatoires ou envoyez des échantillons à un laboratoire, même si la loi ne l’impose pas de façon régulière. C’est une garantie de qualité pour vos clients et un gage de sérieux.
4. Formation du personnel : veillez à ce que vos employés connaissent les règles en vigueur sur le chanvre et sachent réagir en cas de contrôle. Ils devraient notamment savoir expliquer le taux de THC de la matière première et l’usage final du produit transformé.

Les conseils pour un développement durable dans la filière chanvre

Outre le respect de la légalité, construire un modèle d’entreprise durable dans la filière chanvre peut vous apporter une crédibilité supplémentaire et un avantage concurrentiel. Voici quelques pistes :

• Privilégier des variétés locales : si possible, collaborez avec des agriculteurs suisses qui cultivent des variétés certifiées, adaptées au climat helvétique et à faible teneur en THC.
• Optimiser l’utilisation des ressources : le chanvre est une plante écologique, capable d’absorber des quantités importantes de CO₂. Mettez en place des systèmes de recyclage de l’eau et des nutriments pour la culture.
• Respecter les normes environnementales : évitez l’utilisation massive d’engrais chimiques et de pesticides. Certaines certifications bio suisses peuvent vous aider à valoriser votre production.
• Promouvoir la transparence : informez vos clients sur les méthodes de culture, de transformation et de contrôle qualité. Un label “Swiss Made” ou “Bio Suisse” peut renforcer la confiance vis-à-vis de votre marque.

Cette approche vous permettra non seulement de contribuer à la préservation de l’environnement, mais également de répondre à une demande croissante pour des produits chanvre de haute qualité et durables.

Les implications fiscales et assurances

Comme toute entreprise suisse, une structure de transformation de chanvre est soumise à diverses obligations fiscales et en matière d’assurances sociales :

1. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 CHF, vous devez vous inscrire à la TVA et facturer la taxe correspondante à vos clients.
2. Assurances sociales : vous devez affilier vos employés à l’AVS (assurance-vieillesse et survivants), à l’AI (assurance-invalidité) et à la LPP (prévoyance professionnelle), ainsi qu’à l’assurance-accidents. La loi vous impose de verser les cotisations correspondantes.
3. Autres taxes éventuelles : si vous produisez des huiles essentielles ou des extraits considérés comme des denrées alimentaires, des taxes spécifiques s’appliquent parfois (par exemple la taxe d’incitation sur les composés volatils organiques, dans certains cas).

Vérifiez régulièrement les dispositions légales sur admin.ch et consultez un fiduciaire au besoin pour optimiser la fiscalité de votre entreprise en respectant la législation en vigueur.

Les risques et sanctions en cas de non-conformité

Toute activité liée à la transformation de chanvre est étroitement surveillée, compte tenu du risque de subsistance de stupéfiants. En cas de manquement, notamment si un contrôle révèle un taux de THC supérieur à 1.0%, les sanctions peuvent inclure :

• La saisie et la destruction des marchandises.
• Des amendes administratives.
• Des poursuites pénales pour violation de la Loi sur les stupéfiants si la teneur en THC dépasse le seuil légal.
• L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer si l’entreprise a agi de manière frauduleuse ou s’est soustraite à des contrôles.

De plus, si vous ne déclarez pas votre entreprise auprès du SECO ou que vous omettez de mettre à jour vos informations, vous risquez des sanctions administratives, des pénalités financières, voire celle de devoir cesser vos activités temporairement.

Perspectives d’avenir pour le secteur du chanvre

La Suisse est en train d’explorer de nouvelles opportunités autour de la filière chanvre. Les discussions concernant une éventuelle évolution de la réglementation, notamment pour des produits à usage médical ou récréatif contrôlé, sont en cours dans certaines commissions parlementaires (source : Le Parlement suisse). Bien que les délais législatifs puissent être longs, il est conseillé aux entrepreneurs de se tenir informés, car des changements futurs pourraient affecter :

• Les limites de THC autorisées.
• Les modalités d’approbation de nouveaux produits contenant du CBD.
• Le régime douanier pour le commerce international de produits dérivés du chanvre.

En anticipant l’évolution de la loi et en adoptant une stratégie proactive, vous maximisez vos chances de développement à long terme dans un marché en plein essor.

Conclusion

Ouvrir et déclarer une entreprise de transformation de chanvre en Suisse est un projet passionnant, mais qui exige rigueur et respect des cadres légaux. Le chanvre légal (≤ 1.0% THC) n’est pas considéré comme un stupéfiant au sens de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121), mais son exploitation reste strictement surveillée pour éviter tout abus ou confusion avec le cannabis interdit.

En suivant les étapes présentées dans ce guide, vous pourrez :

1. Définir la forme juridique adaptée à votre structure.
2. Obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités cantonales et communales.
3. Remplir le formulaire de déclaration auprès du SECO et, si besoin, auprès de l’Administration fédérale des douanes.
4. Respecter les contrôles, inspections et exigences d’étiquetage imposées par la Confédération.

Le respect de ces exigences constitue non seulement l’assurance de la légalité et de la pérennité de votre entreprise, mais aussi un gage de confiance pour vos clients et partenaires. En effet, le marché du chanvre légal connaît un réel engouement en Suisse et à l’international. S’engager dans cette filière avec transparence, traçabilité et conformité aux règles vous permettra de développer durablement votre activité et de participer à l’expansion d’un secteur aux multiples perspectives.

Que votre objectif soit de fabriquer des extraits de CBD, de commercialiser des résines ou de proposer des innovations dans le domaine des cosmétiques, il est indispensable de connaître vos obligations vis-à-vis du SECO et des autres instances compétentes. En restant informé des évolutions législatives et en cultivant une démarche de qualité, vous serez en mesure de prospérer dans un environnement compétitif et d’apporter une contribution positive à l’univers du chanvre en Suisse.