Introduction

L’étiquetage des produits contenant du CBD, et plus particulièrement du Hash CBD, est un sujet essentiel en Suisse pour quiconque souhaite commercialiser ou consommer ces produits de manière conforme à la loi. Les règles d’étiquetage font partie des nombreuses dispositions légales visant à encadrer le marché du cannabis pauvre en THC, tant sur le plan de la santé publique que sur celui de la transparence pour les consommateurs. L’objectif est de protéger la population, de garantir la sécurité des produits et de s’assurer que chaque emballage respecte des normes de traçabilité élevées.

Selon diverses sources officielles, notamment l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02) et les lignes directrices publiées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’étiquetage doit impérativement informer le consommateur du taux de THC, de la teneur en CBD, du poids et de toute autre mention requise pour prévenir tout risque de confusion. Dans cet article, nous allons passer en revue les aspects-clés de l’étiquetage obligatoire suisse pour un produit Hash CBD, en nous basant sur des documents législatifs et réglementaires suisses reconnus.

Contexte légal du Hash CBD en Suisse

La limite légale de THC

En Suisse, la limite légale de THC pour les produits à base de chanvre (dont le Hash CBD) est fixée à 1% (Source : Loi sur les stupéfiants, LStup, RS 812.121). Cela signifie qu’un produit contenant plus de 1% de THC est considéré comme un stupéfiant interdit. Cette distinction est fondamentale, car elle détermine si un produit peut être vendu librement ou non. Les autorités suisses — notamment l’OFSP et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) — insistent sur la nécessité de vérifier régulièrement le taux de THC, grâce à des analyses de laboratoire fiables, avant toute mise sur le marché.

Réglementation des produits à base de chanvre

Parallèlement à la LStup, d’autres dispositions encadrent la commercialisation de produits dérivés du chanvre, parmi lesquelles :

• L’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02), qui définit les exigences d’étiquetage, de composition et de traçabilité pour les denrées alimentaires et certains produits dérivés.
• Les lignes directrices de l’OFSP sur les produits à base de CBD, qui stipulent notamment les avertissements santé et les exigences de transparence.

Toute infraction à la législation ou à la réglementation peut conduire à des sanctions administratives, voire pénales. Il est donc primordial pour les producteurs et les distributeurs de Hash CBD de maîtriser ces règles.

Qu’est-ce que l’étiquetage obligatoire : définition et enjeux

L’étiquetage obligatoire désigne l’ensemble des informations légales et réglementaires devant figurer sur l’emballage ou le conditionnement d’un produit avant sa mise en vente. Pour le Hash CBD en Suisse, ces obligations servent plusieurs objectifs :

1. Informer le consommateur sur la composition exacte et les propriétés du produit.
2. Prévenir tout risque d’abus ou de confusion avec des produits stupéfiants.
3. Respecter les règles de sécurité alimentaire ou de sécurité sanitaire imposées par la Confédération.
4. Permettre la traçabilité du produit, afin qu’il puisse être retiré du marché si un problème de qualité ou de sécurité est détecté.

Le non-respect de ces principes peut conduire à des retraits de lots, des amendes ou des peines plus sévères en cas de récidive.

Mentions obligatoires sur l’emballage d’un Hash CBD

1. Le taux de THC

Le taux de THC est l’un des éléments les plus sensibles. En Suisse, il est exigé que les produits à base de CBD indiquent de façon visible, claire et vérifiable la teneur en THC pour garantir que celle-ci n’excède pas 1%. Cette teneur doit pouvoir être démontrée à l’aide d’une analyse de laboratoire (Source : OFSP, « Informations pour le commerce de produits contenant du CBD », consulté le 07.03.2023).

• Exemple d’étiquetage : « Teneur en THC ≤ 1% » ou « THC : 0,7% ».

2. Le taux de CBD

La mention du taux de CBD n’est pas explicitement exigée par la LStup, mais apparaît de plus en plus comme une pratique courante et recommandée par l’OFSP pour une information transparente du consommateur. Les produits au CBD se définissent souvent par leur teneur en cannabidiol, une molécule réputée pour ses propriétés non intoxicantes.

• Exemple d’étiquetage : « Teneur en CBD : 10% ».

3. Les informations relatives au fabricant ou au distributeur

Les coordonnées du fabricant ou du distributeur sont nécessaires pour assurer la traçabilité du Hash CBD. Ces informations permettent également au consommateur de prendre contact en cas de problème, de réclamation ou de besoin d’informations complémentaires. Selon l’ODAlOUs (art. 12, RS 817.02), l’étiquette doit contenir :

• Le nom ou la raison sociale de l’entreprise.
• L’adresse (au minimum, la localité et un moyen de contact).

4. Le numéro de lot (batch) et la date de durabilité minimale

La mention du numéro de lot est essentielle pour identifier une production précise. Cette pratique permet un suivi efficace et constitue un critère important pour le rappel éventuel d’un lot si un problème est détecté. La date de durabilité minimale (DDM) est également requise pour les denrées alimentaires ou pour certaines catégories de produits (Source : ODAlOUs, RS 817.02, art. 20). Elle indique jusqu’à quelle date un produit conserve ses propriétés.

5. Le poids ou le volume net

Pour tous les produits commercialisés en Suisse, il est obligatoire d’indiquer la quantité vendue (en grammes, kilogrammes, millilitres ou litres). Dans le cas du Hash CBD, la plupart des fabricants indiquent le poids net en grammes.

6. Les avertissements légaux et les consignes de sécurité

L’OFSP recommande d’inclure des avertissements afin que le consommateur comprenne la nature du produit et, le cas échéant, son mode de consommation. Par exemple :

• « Ne pas exposer à la portée des enfants. »
• « Réservé aux adultes. »
• « Produit non destiné à la fumée si le taux de THC est supérieur à 1%. »

Si le Hash CBD est conçu pour être fumé ou vaporisé, il peut être soumis à des réglementations plus strictes en termes d’avertissements sanitaires, comme pour les produits du tabac (Source : Ordonnance sur les produits du tabac, RS 817.06, dans certains cas particuliers, consulté le 07.03.2023).

7. L’idée d’un usage “technique” ou “aromatique”

Certains commercialisent les produits CBD — dont le Hash — en indiquant des usages techniques ou aromatiques, afin de contourner les réglementations relatives aux denrées alimentaires ou aux produits à fumer. Cependant, les autorités suisses sont vigilantes et peuvent requalifier un produit s’il est clairement destiné à être fumé ou ingéré (Source : OFSP, « Informations sur les produits à base de cannabis », consulté le 07.03.2023). Dans tous les cas, le label apposé sur le produit doit refléter fidèlement son usage réel.

Les spécificités de l’analytique et du contrôle qualité

Analyses en laboratoire

Le contrôle de la teneur en THC et en CBD repose presque toujours sur des analyses de laboratoire certifiées. Certains laboratoires privés en Suisse proposent des rapports détaillés, couverts par des accréditations. Ces documents peuvent être exigés par les autorités en cas de contrôle, ou pour justifier des niveaux de cannabinoïdes indiqués sur l’étiquette.

• La méthode d’analyse la plus courante est la chromatographie liquide à haute performance (CLHP), qui garantit une fiabilité reconnue (Source : Méthodologie utilisée par divers laboratoires accrédités en Suisse, consulté en 2023).

Certification et labels de qualité

En plus des exigences légales, certains producteurs choisissent de se prévaloir de labels de qualité couvrant la conformité avec des normes de production biologique, l’absence de pesticides, etc. Par exemple, on retrouve parfois des labels “Bio Suisse” pour des produits dérivés du chanvre. Bien que ces labels ne soient pas obligatoires, ils renforcent la confiance des consommateurs.

Les obligations d’information pour les acheteurs

Matériel publicitaire et argumentaire de vente

Lorsque le Hash CBD est mis en vente, les distributeurs et les points de vente (physiques ou en ligne) se doivent de respecter la législation sur la publicité. Il est notamment interdit d’utiliser des arguments laissant penser que le produit a des propriétés médicales ou thérapeutiques, à moins de disposer d’une autorisation spécifique (Source : Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, RS 812.21).

• Exemple de mention autorisée : « Hash CBD avec un taux de THC < 1%, issu de chanvre cultivé en Suisse. »
• Exemple de mention non autorisée : « Soigne les douleurs articulaires et l’anxiété. »

Il est également prudent d’éviter toute représentation visuelle qui pourrait suggérer un usage illicite, ou qui ciblerait des mineurs (ex. illustrations enfantines ou design attractif pour un jeune public).

Vente en ligne et livraison

Dans le cadre d’une vente en ligne, les sites internet suisses doivent présenter les mêmes informations légales que l’étiquetage physique. Cela inclut l’exactitude des taux de THC et de CBD, la mention du fabricant, ainsi que les avertissements obligatoires. En outre, la réglementation suisse peut exiger un contrôle d’âge lors de la commande ou de la livraison afin d’assurer que le client est majeur (Source : OFSP, directives relatives au commerce en ligne de produits au CBD, consulté le 07.03.2023).

Points à vérifier avant la mise sur le marché

Pour garantir une conformité totale, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :

1. Analyse du produit

   • Faire réaliser un test de laboratoire afin de connaître précisément la concentration en THC et en CBD.

2. Consultation des textes légaux

   • Vérifier les dernières mises à jour de l’ODAlOUs (RS 817.02) ainsi que des directives de l’OFSP.

3. Conception de l’étiquette

   • Mentionner clairement : taux de THC, taux de CBD (recommandé), numéro de lot, coordonnées du fabricant ou distributeur et date de durabilité si applicable.
   • Inclure les avertissements requis (interdiction aux mineurs, risque de confusion avec un stupéfiant).

4. Contrôle du design

   • S’assurer que l’emballage ne contient pas de revendications médicales non autorisées.
   • Vérifier que les éléments graphiques ne ciblent pas un public mineur.

5. Documentation interne

   • Conserver les rapports de laboratoire et tout justificatif légal pour prouver la conformité en cas de contrôle.

6. Vérification finale

   • Passer en revue l’ensemble des obligations avec un partenaire légal ou un organisme spécialisé pour être certain de respecter toutes les exigences réglementaires.

Évolution possible de la législation suisse

La législation sur les produits à base de CBD n’est pas complètement figée en Suisse. En fonction de l’évolution de la politique fédérale sur le cannabis, ou des avancées scientifiques, les règles concernant l’étiquetage, la publicité et la vente pourraient encore se transformer. Plusieurs projets pilotes d’expérimentation du cannabis récréatif sont en cours dans certaines villes suisses, autorisés par la loi fédérale, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le cadre légal général (Source : Ordonnance sur les essais pilotes relatifs à la culture et à la vente contrôlées de cannabis à des fins non médicales, RS 812.121.7).

Il est donc important pour les acteurs du marché — fabricants, distributeurs, détaillants — de se tenir régulièrement informés des récentes mises à jour légales. Les acteurs bien informés sauront ajuster tout changement d’étiquetage ou de communication si la loi venait à évoluer.

Responsabilité en cas de non-conformité

Contrôles et sanctions

Les autorités compétentes, telles que les chimistes cantonaux ou les offices chargés de la protection du consommateur, effectuent des contrôles en magasins, sur les marchés ou dans les entreprises de production. Les produits non conformes peuvent faire l’objet d’une saisie, d’un retrait du marché ou de sanctions administratives et financières. En cas de non-respect grave ou répété, le fabricant ou le distributeur peut même être poursuivi pénalement (Source : Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, RS 817.0, art. 48 à 60).

Importance de la diligence du fabricant et du distributeur

Chaque acteur de la chaîne de production et de distribution partage une responsabilité dans le respect des normes légales. Le fabricant doit s’assurer de la qualité et de la conformité des lots produits, tandis que le distributeur doit vérifier la validité des étiquetages reconditionnés. En cas de mise sur le marché d’un produit mal étiqueté, les deux parties peuvent être légalement tenues responsables, indépendamment de leur accord contractuel.

Conseils pratiques pour un étiquetage efficace

1. Lisibilité et clarté

   • Utilisez une police de caractères lisible et une taille suffisante (souvent au minimum 1,2mm de hauteur de caractères selon l’ODAlOUs).
   • Évitez les étiquettes surchargées qui pourraient prêter à confusion.

2. Hiérarchisation de l’information

   • Mettez en avant le taux de THC et la date de durabilité.
   • Placez le numéro de lot, le nom du fabricant et les avertissements de manière claire mais subordonnée.

3. Traductions éventuelles

   • En Suisse, selon les cantons et la zone linguistique, il peut être requis de fournir l’information en français, en allemand ou en italien.
   • Vérifiez s’il est nécessaire de traduire les mentions principales (par exemple, dans le cas d’une commercialisation dans différents cantons).

4. Mises à jour régulières

   • Dès qu’un changement survient (par exemple, un nouveau lot avec un taux de cannabinoïdes modifié), adaptez votre étiquette pour qu’elle réflette la réalité du produit.

5. Contrat avec un laboratoire

   • Collaborez régulièrement avec un laboratoire accrédité pour mettre à jour les données relatives aux pourcentages de THC et de CBD.

Questions fréquemment posées

L’indication du taux de CBD est-elle réellement obligatoire?

D’après les textes actuels, le taux de CBD ne fait pas systématiquement partie des mentions obligatoires au sens strict de la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121). Cependant, l’OFSP recommande fortement d’indiquer cette information pour plus de transparence envers le consommateur (Source : OFSP, « Informations pour le commerce de produits contenant du CBD », consulté le 07.03.2023). D’un point de vue commercial, cette mention est même considérée comme un argument de vente important pour rassurer l’acheteur sur la nature du produit.

Que se passe-t-il en cas de dépassement fortuit du taux de THC à 1%?

Si, lors d’un contrôle, le produit présente un taux de THC supérieur à 1%, il peut être requalifié en stupéfiant et donc mis hors la loi. Cela entraîne systématiquement le retrait du marché du lot concerné et éventuellement des sanctions à l’encontre du distributeur et du producteur. Les laboratoires suisses recommandent d’établir une marge de sécurité lors de la production (par exemple viser 0,8% ou 0,9%) pour éviter les variations naturelles du taux de THC liée aux conditions de culture ou de stockage.

Faut-il mentionner la variété de chanvre utilisée?

La législation n’exige pas explicitement la mention de la variété de chanvre, à moins que cette précision ne soit déterminante pour la classification du produit ou pour prouver sa conformité légale. Toutefois, nommer la variété utilisée (par exemple, « Finola », « Kompolti » ou d’autres cultivars autorisés) peut renforcer la confiance du consommateur et attester l’utilisation de souches légales reconnues par la Confédération (Source : Catalogue européen des variétés de plantes agricoles, consulté le 07.03.2023).

Conclusion

L’étiquetage est le premier point de contact entre un produit Hash CBD et le consommateur. C’est aussi le principal lieu d’information pour s’assurer que les caractéristiques du produit répondent aux exigences légales et aux attentes liées à la sécurité et à la transparence.

Les principales obligations en Suisse comprennent l’affichage du taux de THC (qui ne doit pas dépasser 1%), les coordonnées du fabricant ou du distributeur, un numéro de lot et — dans la plupart des cas — une date de durabilité minimale. L’ajout d’avertissements clairs et de consignes de sécurité est tout aussi primordial pour éviter toute confusion et respecter les réglementations publiques. Bien que l’indication du taux de CBD ne soit pas toujours imposée par la loi, elle est largement recommandée et appréciée des consommateurs.

Les producteurs et distributeurs ont une responsabilité forte dans la mise en conformité de leurs étiquettes. Ils doivent régulièrement vérifier les lois en vigueur, les mises à jour réglementaires, et maintenir une rigueur dans leurs contrôles analytiques. Dans un marché du Hash CBD en pleine expansion, la confiance du consommateur dépend avant tout d’une information claire, vérifiée et facilement accessible.

En définitive, proposer un étiquetage complet et conforme favorise la lisibilité du produit, protège la santé publique et assure au fabricant ou au commerçant la tranquillité d’esprit nécessaire au bon développement de son activité. Pour toute question ou doute, il demeure conseillé de consulter les autorités compétentes suisses ou de faire appel à un conseiller juridique spécialisé dans le domaine du cannabis légal.