Seuil légal de 1 % THC : explication article 2 al.5 LStup et ordonnance OStup

Introduction

En Suisse, la réglementation du cannabis et du cannabidiol (CBD) repose principalement sur la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) et sur son ordonnance d’application (OStup). Au cœur de ces textes législatifs, un point crucial attire l’attention de tous les acteurs du marché du chanvre légal : le seuil de 1 % de tétrahydrocannabinol (THC). Cette limite, inscrite dans l’article 2 alinéa 5 de la LStup ainsi que dans l’ordonnance y afférente, définit ce qui est légal ou non sur le territoire suisse en matière de cannabis et de produits dérivés tels que le Hash CBD.

Dans cet article, nous allons détailler :

  • La nature de l’article 2 al.5 LStup et son origine.
  • Le rôle de l’ordonnance OStup venant préciser cette disposition.
  • Les raisons scientifiques et légales qui expliquent ce seuil.
  • Les impacts concrets pour les producteurs, les distributeurs et les consommateurs de Hash CBD.
  • Les bonnes pratiques pour rester dans le cadre légal suisse.

Toutes les informations que vous trouverez ici sont basées sur des textes légaux officiels et sur les rapports et résultats de laboratoires accrédités. Notre objectif est d’expliquer clairement comment s’articule la législation suisse autour du taux maximal de THC et en quoi cela influence la consommation et le commerce du CBD.

1. Bref rappel du cadre légal du cannabis en Suisse

1.1 La LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes)

En Suisse, la loi de référence relative aux stupéfiants et aux substances psychotropes est la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, abrégée LStup (RS 812.121) [Source: Administration fédérale, admin.ch, LStup RS 812.121]. Cette loi a pour but de réglementer la production, la distribution et l’usage de substances considérées comme psychoactives et pouvant entraîner une dépendance. Le cannabis, contenant du THC, entre dans la catégorie des substances psychoactives lorsqu’il dépasse un certain taux.

1.2 L’ordonnance OStup

Pour affiner et préciser les dispositions de la LStup, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OStup), codifiée sous RS 812.121.1 [Source: Administration fédérale, admin.ch, OStup RS 812.121.1]. L’OStup fixe les modalités d’application de la LStup, notamment en déterminant la procédure d’autorisation pour la production et la commercialisation de substances classées comme stupéfiants, et en détaillant les exceptions et conditions spéciales liées à certaines formes de cannabis, en particulier celui à faible teneur en THC.

2. L’article 2 al.5 LStup : le seuil si souvent cité

La LStup définit très précisément (article 2, alinéa 5) qu’une plante ou un produit dérivé de cannabis n’est pas considéré comme stupéfiant s’il contient moins de 1 % de THC [Source: LStup, article 2, al. 5, admin.ch].

2.1 L’énoncé de l’article 2 al.5

En version simplifiée, l’article 2 al.5 LStup indique que le chanvre (et ses produits) dont la teneur totale en THC est inférieure à 1 % n’est pas soumis au régime des stupéfiants. Dans ce cadre, il est donc légal de produire, de vendre et de consommer des produits dérivés de cette plante tant que la concentration totale en THC ne dépasse pas 1 %. Cela signifie que les commerçants suisses peuvent librement proposer à la vente des fleurs de CBD, du Hash CBD et des extraits à base de chanvre, à la condition de respecter ce taux.

2.2 Les implications de cet alinéa

Cette définition légale a plusieurs implications :

  1. Les producteurs sont tenus de sélectionner des variétés de chanvre qui présentent naturellement une faible teneur en THC.
  2. Les laboratoires d’analyse contrôlent régulièrement la concentration en THC des produits pour vérifier leur conformité.
  3. Les consommateurs peuvent posséder et consommer ces produits légalement, tant que l’on prouve que le produit reste sous la barre du 1 % de THC.

En cas de dépassement, le produit est considéré comme un stupéfiant et tombe sous le coup des interdictions et sanctions prévues par la LStup et le Code pénal suisse.

3. L’ordonnance OStup : précisions sur les conditions d’application

3.1 Pourquoi l’OStup est-elle cruciale ?

L’ordonnance OStup (RS 812.121.1) a pour rôle de compléter et de préciser les dispositions de la LStup. Elle clarifie notamment la notion de « teneur totale en THC », qui englobe à la fois la teneur en THC et la teneur en THCA (le précurseur acide du THC, tétrahydrocannabinol acide). En effet, lors du chauffage ou de la décarboxylation, le THCA se transforme en THC. Ainsi, pour déterminer la conformité d’un produit au seuil de 1 %, l’OStup pousse les laboratoires à mesurer l’ensemble du THC potentiellement présent dans la plante [Source: Office fédéral de la santé publique (OFSP), bag.admin.ch, rubrique « Légalité du cannabis à faible teneur en THC »].

3.2 Les modalités de contrôle

L’ordonnance OStup prévoit aussi les conditions de contrôle :

  • Les laboratoires accrédités doivent pratiquer des analyses reconnues pour mesurer la teneur totale en THC (THC+THCA).
  • Les producteurs ou importateurs sont responsables de s’assurer de la conformité avant la mise sur le marché.
  • Les autorités cantonales peuvent effectuer des contrôles inopinés pour vérifier le respect du taux de 1 % de THC.

3.3 Les sanctions éventuelles

Si un lot de fleurs, de Hash ou d’extraits de CBD dépasse la limite légale de 1 %, il peut être saisi et détruit, et le producteur ou distributeur risque des poursuites pénales. La loi n’admet pas de tolérance si la teneur réelle dépasse la limite légale, même de quelques fractions de pourcentage, sauf si des marges d’analyse spécifiques sont prises en compte par le laboratoire ou les autorités.

4. Qu’est-ce que le THC et pourquoi limiter à 1 % ?

4.1 Le THC : une molécule à effets psychotropes

Le tétrahydrocannabinol (THC) est le principal composé psychoactif du cannabis. C’est lui qui est responsable de l’effet « planant » ou « high » associé à la consommation de marijuana. À des taux élevés, le THC induit des effets puissants sur le système nerveux central et peut entraîner une altération de la perception, de la mémoire et de la coordination motrice [Source: I. Pacher et al., Handbook of Experimental Pharmacology (2019), revue par des pairs]. En fixant le seuil de 1 %, le législateur suisse entend limiter les effets psychoactifs potentiels, tout en permettant l’exploitation industrielle, médicale ou de bien-être du chanvre.

4.2 Pourquoi 1 % ?

Les autorités suisses ont estimé que lorsqu’un produit dérivé du chanvre ne dépasse pas 1 % de THC, son potentiel récréatif et ses risques d’abus sont jugés faibles [Source: Office fédéral de la santé publique, bag.admin.ch]. D’autres pays fixent des limites différentes (0,2 % dans l’Union européenne, par exemple). La Suisse a opté pour 1 % pour offrir un champ plus large à la culture du chanvre, historiquement bien ancrée dans le pays, et pour soutenir le développement d’un marché du CBD légal.

5. Conformité des produits Hash CBD en Suisse

5.1 Définitions et différences

Le Hash CBD, également nommé « haschisch au CBD » ou « résine de cannabis à base de variétés riches en cannabidiol », se distingue du haschisch traditionnel par une teneur significativement plus faible en THC et plus élevée en cannabidiol. Cette résine est obtenue par la séparation des trichomes (glandes résineuses) des fleurs ou feuilles de chanvre légales, puis par leur compression. Le taux de THC peut fluctuer d’un lot à un autre, selon :

  • La variété cultivée.
  • Les conditions de culture (intérieur, extérieur, greenhouse).
  • Le procédé d’extraction et la sélection de la matière première.

5.2 Respect du seuil légal

Pour qu’un Hash CBD soit légal, il doit présenter au maximum 1 % de THC (total THC). Les laboratoires réalisent un chromatogramme pour déterminer la concentration en cannabinoïdes (THC, THCA, CBD, CBDA, etc.). Le résultat permet d’établir la conformité du produit.

Afin d’écarter toute ambiguïté, certains producteurs mettent en avant des certificats d’analyse (Certificate of Analysis, CoA), publiés par des laboratoires suisses accrédités (par exemple, ceux reconnus par l’Office fédéral de la santé publique). Ces documents officiels indiquent noir sur blanc la teneur en cannabinoïdes et attestent du respect de la limite de 1 %. Lors d’un contrôle, présenter ce type de certificat peut faciliter la preuve de légalité.

5.3 Contrôle qualité et traçabilité

De plus en plus d’entreprises suisses adoptent des standards de traçabilité poussés :

  • Numérotation des lots produits.
  • Archivage des tests analytiques.
  • Système de suivi depuis la graine jusqu’au produit fini.

Ces procédures garantissent une cohérence de la qualité et rassurent les consommateurs. Elles permettent aussi aux autorités de retracer l’origine d’un produit en cas de doute sur sa teneur en THC.

6. Méthodes d’analyse pour déterminer la teneur en THC

6.1 Les techniques d’analyse courantes

Plusieurs techniques sont utilisées pour déterminer la concentration en THC dans le chanvre et ses dérivés. Parmi les plus communes :

  • La chromatographie en phase gazeuse (GC) : la chaleur employée peut faire passer le THCA en THC, donc les laboratoires doivent interpréter la somme des deux.
  • La chromatographie liquide à haute performance (HPLC) : elle permet de séparer et de quantifier spécifiquement THC et THCA sans trop chauffer l’échantillon.

Les laboratoires suisses accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS) suivent des protocoles standardisés pour garantir la fiabilité des résultats [Source: SAS, admin.ch].

6.2 La notion de « THC total »

Comme évoqué plus haut, la « teneur en THC total » inclut aussi bien le THC déjà formé dans la plante que le THCA, puisque ce dernier peut se transformer en THC après chauffage. Conformément à l’ordonnance OStup, la teneur en THC total se calcule donc souvent ainsi :

THC total (en %) = [THC analysé] + (0,877 × [THCA analysé])

Le facteur de 0,877 correspond à la différence de masse molaire entre la molécule de THCA et celle de THC après décarboxylation. Les analyses reflètent systématiquement cette conversion pour déterminer la conformité d’un produit.

7. Impact sur la production et le commerce du Hash CBD

7.1 Sélection génétique et culture du chanvre

Pour être certain de rester sous le seuil de 1 % de THC, les agriculteurs suisses optent pour des variétés de chanvre spécifiquement sélectionnées pour leur faible production de THC. De nombreux cultivateurs travaillent en outre avec des semences certifiées, répertoriées dans des catalogues validés par les organismes officiels, afin de maximiser leurs chances de produire un chanvre légal.

D’un point de vue agronomique, la sélection génétique se concentre sur des souches présentant un ratio CBD/THC élevé, parfois supérieur à 20/1. Les conditions de culture (ensoleillement, température, niveau d’humidité, etc.) jouent aussi un rôle dans la déclaration finale en THC.

7.2 Le marché du Hash CBD

Grâce à ce cadre légal clair, la Suisse a vu émerger un marché dynamique du Hash CBD. Les boutiques spécialisées et les sites de vente en ligne proposent diverses gammes de résines, avec des saveurs, textures et taux de cannabinoïdes variés. Il en résulte une filière en pleine expansion, qui profite aussi bien aux agriculteurs itinérants qu’aux entreprises innovantes.

Selon un rapport de l’Observatoire suisse du marché du chanvre (2021), la Suisse figure parmi les pays européens les plus en pointe dans ce secteur. Cette dynamique est en partie attribuable à la tolérance légale envers le taux de THC à hauteur de 1 %, plus élevée que la plupart des pays voisins.

7.3 Modernisation et évolution future

Avec la mise en place de projets pilotes pour la prescription de cannabis à usage médical autorisée depuis 2022 (dans certaines communes), un intérêt supplémentaire grandit autour de la filière du chanvre. Ce contexte pourrait ouvrir la voie à plus de recherches scientifiques sur les variétés de plantes riches en CBD, et plusieurs experts suggèrent déjà que la réglementation pourrait encore évoluer dans les années à venir, par exemple en assouplissant la limite ou en introduisant des contrôles différenciés selon les formes de produits. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune modification du seuil n’est formellement envisagée à court terme par le Conseil fédéral.

8. Conseils pratiques pour rester dans la légalité

8.1 Pour les producteurs

  1. Choisir des semences réputées pour leur faible taux de THC.
  2. Faire analyser régulièrement les lots par un laboratoire accrédité.
  3. Prévoir des marges de sécurité dans la production (par exemple, récolter les plantes un peu plus tôt pour éviter une montée du THC en fin de floraison).
  4. Consigner scrupuleusement les résultats d’analyses et veiller à la traçabilité.

8.2 Pour les distributeurs

  1. Exiger des certificats d’analyse (CoA) récents et fiables auprès des fournisseurs.
  2. Vérifier la cohérence du taux de THC mentionné sur l’étiquette avec les analyses de laboratoire.
  3. Tenir un registre des produits commercialisés et des canaux d’approvisionnement.
  4. Former le personnel à répondre aux questions fréquentes des clients sur le taux de THC et la légalité du produit.

8.3 Pour les consommateurs

  1. Acheter uniquement auprès de fournisseurs sérieux et transparents, capables de fournir des certificats d’analyse.
  2. Vérifier l’étiquetage du produit (taux de THC, de CBD, origine, numéro de lot).
  3. Conserver les factures et les documents prouvant la conformité du produit.
  4. Respecter la réglementation en vigueur, notamment l’interdiction de vente aux mineurs.

9. Questions fréquentes sur le seuil de 1 % THC

9.1 Est-il autorisé de dépasser ponctuellement les 1 % ?

Non. La loi ne prévoit pas d’exception pour un dépassement, même ponctuel ou faible. Dans la plupart des cas, si un lot de cannabis ou de Hash CBD excède ne serait-ce que 1,0 % ou 1,1 % de THC total, il est considéré comme illégal et tombe sous la législation des stupéfiants [Source: LStup et OStup, admin.ch].

9.2 Pourquoi la Suisse autorise-t-elle davantage que l’UE (0,2 % ou 0,3 %) ?

Chaque pays détermine son seuil légal en fonction de ses politiques publiques, de ses traditions et du consensus politique. La Suisse a établi 1 % comme compromis, estimant que ce taux protège suffisamment la santé publique tout en permettant une filière économique viable. C’est un choix souverain qui n’engage pas les autres pays.

9.3 Comment s’assurer de la fiabilité des analyses de laboratoire ?

Il est recommandé de passer par des laboratoires suisses accrédités ISO/CEI 17025 par le Service d’accréditation suisse (SAS). Les rapports d’analyse incluent souvent des informations sur la méthode utilisée (HPLC ou GC), la date, la marge d’erreur et la signature du responsable d’analyse. Cela constitue une preuve fiable auprès des autorités.

10. Les perspectives d’avenir au regard de la législation suisse

La Suisse se distingue par une politique plus souple que certaines juridictions européennes en matière de CBD, et plus particulièrement de THC. À l’heure actuelle, le maintien du seuil de 1 % offre un environnement propice à l’innovation. Les laboratoires, les cultivateurs et les chercheurs parviennent à développer de nouveaux produits (des extraits à spectre complet, des isolats de CBD, des huiles enrichies en cannabinoïdes mineurs, etc.) tout en respectant le cadre légal.

D’un point de vue strictement législatif, aucune réforme majeure sur cette limite n’a été officiellement confirmée pour les années à venir. Cependant, le débat sur le cannabis médical et la dépénalisation du cannabis récréatif reste d’actualité, alimenté par des essais pilotes dans certaines villes. Le statut du cannabis au niveau fédéral pourrait donc évoluer à moyen ou long terme, ce qui aurait immanquablement un impact sur la réglementation du chanvre riche en CBD.

Toutefois, même si des évolutions surviennent, la logique d’un taux limite existe pour différencier clairement un produit à usage récréatif potentiellement psychoactif d’un produit destiné principalement au bien-être ou à l’usage industriel. Autrement dit, ce seuil de 1 % de THC a toutes les chances de rester un pilier de la législation cannabique suisse, sous une forme ou une autre.

Conclusion

Le seuil légal de 1 % de THC, tel qu’inscrit dans l’article 2 al.5 LStup et précisé dans l’ordonnance OStup, est l’un des aspects fondamentaux de la réglementation du cannabis en Suisse. Il détermine si un produit est considéré comme un stupéfiant ou non, ce qui a des répercussions directes pour les cultivateurs, les distributeurs et les consommateurs de Hash CBD. Concrètement, tant que la teneur totale en THC ne dépasse pas ce pourcentage, le produit est légal et peut être commercialisé librement sur le marché suisse.

Cette approche ambitieuse, plus haute que bien des normes internationales, favorise l’essor d’une filière du chanvre riche en CBD. Toutefois, elle impose aux professionnels du secteur une grande rigueur, qu’il s’agisse de la sélection variétale, des méthodes de culture ou du contrôle en laboratoire. Les consommateurs, quant à eux, sont encouragés à vérifier la provenance et l’authenticité des produits, afin de garantir à la fois leur légalité et leur qualité.

Le cadre législatif actuel, bien que stable, pourrait évoluer à l’avenir avec l’essor des usages médicaux ou thérapeutiques du cannabis, ainsi qu’avec les débats autour de la dépénalisation du cannabis récréatif. Quoi qu’il en soit, le principe demeure : en Suisse, le cannabis qui contient moins de 1 % de THC n’est pas classifié comme stupéfiant, et sa production et son commerce sont légaux quand ils respectent l’ensemble des dispositions de la LStup et de l’OStup.

Grâce à cette réglementation solide, la Suisse se positionne comme un acteur majeur dans le domaine du CBD sur le continent européen. L’information, la formation et la transparence restent les meilleurs moyens de favoriser un marché sain, en accord avec la loi et au bénéfice de tous.